Amendement n° 1419 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « municipale » supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime une condition de caractérisation de l'infraction. En effet, les forces de l'ordre doivent être protégées en tout temps et pas seulement lorsqu'elles sont en intervention.