Amendement n° 1420 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention : "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique."