Amendement n° 1425 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « diffuser », insérer les mots : « sans l’accord de la personne concernée ».

L'exposé des motifs

ce sous-amendement vise à préciser que la diffusion est sans l'accord de la personne concernée.