Amendement n° 1427 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « but » insérer les mots : « caractérisé et réellement ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, qui n'est en cas du repli puisque nous resterons opposés à cet article, nous souhaitons mettre en exergue la faiblesse juridique de cet article, sciemment entretenue pour que la portée de celui-ci soit d'empêcher aux journalistes et citoyens de filmer et de diffuser des vidéos de l'action de la police ! Quels que soient les mots ajoutés dans cet article comme l'a fait le Go… (extrait)