Amendement n° 1428 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « une contravention de deuxième classe ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe manifeste une nouvelle fois son opposition à cet article 24 ! Il ne s'agit en aucun cas de repli, mais seulement une modification rédactionnelle pour des raisons de recevabilité. Nous ne souhaitons pas que les dispositions prévues soient punies d'une contravention, d'une quelconque amende ou peine d'emprisonnement. Cet article porte gravement atteinte à nos droits … (extrait)