Amendement n° 1430 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’article 223-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » : II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. 35 quinquies. - ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les dispositions de l’article 35 qui… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il en va de même pour les agents pénitentiaires et les agents des douane… (extrait)