Rejeté.
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. - En dehors des cas prévus aux articles 226-1 et 433-3 du code pénal, un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos. « La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée, dès lors que… (extrait)
Ce sous-amendement vient préciser qu'en dehors des cas prévus dans le code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée ou aux menaces et actes d’intimidations commis contre les personnes exerçant une fonction publique, un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image o… (extrait)