Amendement n° 1432 de Mme Émilie Cariou à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Nous demeurons opposés sur le principe à la création disproportionnée d’une infraction floue et par conséquent attentatoire à la liberté d’information, au travail des professionnels de l’information et à la transparence concrète due à nos concitoyens, malgré le motif certes nécessaire protection de nos forces de police. En repli de nos amendements de suppression, nous proposons malgré tout qu’enfi… (extrait)