Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35 sexies. - Sans préjudice du droit d’informer, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage par quelque moyen que ce soit sur les réseaux sociaux à l’exception des organes de presse, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un fonctionnaire de police municipale, police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie … (extrait)
Ce sous-amendement a pour objectif d'imposer le floutage des forces de l’ordre dans le cadre de la diffusion d’image d’opération de police afin de protéger les policiers, militaires ou gendarmes et mettre fin à la « chasse aux policiers » souvent lancée en toute impunité sur les réseaux sociaux. Sans porter atteinte au droit d’informer, il n’est pas concevable que certaines personnes exhibent les … (extrait)