Amendement n° 1437 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « d’une contravention de première classe »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, notre groupe parlementaire rappelle qu'il est opposé à cet article 24 : dans sa version initiale, dans sa version issue de la commission ainsi que dans la nouvelle version proposée par le Gouvernement ou par d'autres groupes qui ne sont qu'un écran de fumée ! Il ne s'agit en aucun cas d'un sous-amendement de repli, seulement une manière de manifester de nouveau notre opposi… (extrait)