Amendement n° 1438 de Mme Frédérique Dumas à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « informer » insérer les mots : « et dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient préciser qu'en dehors des cas déjà prévus dans le code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée ou aux menaces et actes d’intimidations commis contre les personnes exerçant une fonction publique, que le droit à l’information contenu à cet amendement gouvernemental doit se faire dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008. Celle-ci énonce qu’un agent de la polic… (extrait)