Amendement n° 1439 de M. Erwan Balanant à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « informer », insérer les mots : « , de s’exprimer ou d’effectuer son contrôle citoyen »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer plus strictement l'interdiction édictée afin de tenter de réduire l'atteinte qu'elle porte à la liberté d'expression.