Amendement n° 1440 de Mme Frédérique Dumas à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer au titre de cet alinéa à l’enregistrement de son image ou de ses propos. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement énonce qu'un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer, au titre de l'interdiction de diffusion prévue dans l'amendement gouvernemental, à l’enregistrement de son image ou de ses propos.