Amendement n° 1441 de Le Gouvernement à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « arrêté du ministre de l’intérieur » les mots : « décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de rehausser le niveau du texte règlementaire qui fixera les règles qui encadreront le port d’arme visé par cet article.