Amendement n° 1 de Mme Naïma Moutchou à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des fondations ».

L'exposé des motifs

L’article 7 dans sa rédaction actuelle pourrait avoir pour effet de priver le secteur des fondations d’une représentation au CESE (inscrite dans les textes depuis l’année 2010). Or ce secteur : Est partie intégrante du monde de l’Economie Sociale et Solidaire ; Finance chaque année des œuvres et actions d’intérêt général à hauteur de 11 milliards d’euros ; Porte de nombreux projets socialement inn… (extrait)