Amendement n° 2 de M. Didier Baichère à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des fondations ».

L'exposé des motifs

L’article 7 pourrait, dans sa rédaction actuelle, avoir pour effet de priver le secteur des fondations d’une représentation au CESE qui sont pourtant inscrite dans les textes depuis l’année 2010. L’amendement proposé a donc pour objet de sécuriser cette représentation. Les mutuelles, coopératives et associations, toutes visées à l’article 1er de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'éc… (extrait)