Amendement n° 4 de Mme Valérie Petit à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « information » le mot : « accord ». II. - En conséquence, après le mot : « consultatives », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « prévues par la loi et placées auprès d’eux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par le CESER de France. L’amendement apportera de la robustesse juridique à la loi organique. Il lie tout d’abord l’orientation du texte avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales consultées par le CESE doivent apporter des garanties d… (extrait)