Amendement n° 6 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat » les mots : « ou d’une minorité de parlementaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public. En effet, en l'état du projet de loi, seuls le Gouvernement et les Présidents des assemblées parlementaires peuvent enclencher une telle procédure. Or, les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l'i… (extrait)