Amendement n° 15 de Mme Cécile Untermaier à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des fondations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par le Centre français des fonds et fondations, propose de mentionner de manière explicite les "fondations" dans la composition du CESE. En effet, si la rédaction actuelle n'exclut pas la représentation des fondations, il est toujours préférable de garantir celle-ci en la prévoyant dans la loi. Tel est le sens de cet amendement.