Amendement n° 22 de M. Erwan Balanant à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° et 2° de l’article 12 est fixé par décret. »