Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : « 1° Cinquante représentants des salariés ; « 2° Cinquante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; « 3° Quarante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ; « 4° Vingt-quatre représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement ; « 5° Onze représentants d… (extrait)
La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil au sein des collèges, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’autre pour les différents groupes de représentants dont ceux des territoires ultramarins qui demeurent régulièrement la variable d’ajustemen… (extrait)