Amendement n° 28 de Mme Maina Sage à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de mentionner la représentation exhaustive des collectivités ultramarines telle qu’elle résulte de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental actuellement en vigueur. En effet, la rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la ré… (extrait)