Non soutenu.
I. - Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa : « Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis... (le reste sans changement). »
En 2014, une pétition ayant recueilli près de 700 000 signatures a été présentée au CESE, en application de l’article 69 de la Constitution, pour lui demander d’examiner la question du « mariage » pour tous. Le CESE avait répondu par un net refus, engendrant une longue bataille juridique. Face au grand nombre de pétitions recueillies, ce refus apparaissait comme une réponse disproportionnée, voire… (extrait)