Amendement n° 43 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont huit représentants des outre-mer ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la représentation des outre-mer parmi les membres du Conseil économique, social et environnemental, en précisant expressément que huit des représentants de la troisième catégorie - au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative - en sont nécessairement issus. Par voie de conséquence, l'alinéa 8 visant à satisfaire ce même objectif, ma… (extrait)