Amendement n° 44 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après information », les mots : « avec l’accord du président ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consultatives » insérer les mots : « prévues par la loi et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise en premier lieu à davantage lier l’orientation du texte avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en imposant l’accord du président des collectivités territoriales ou groupements auxquels les instances consultatives sont rattachées lorsque le CESE souhaite les consulter. Par ailleurs, les instances consultatives placées auprès des … (extrait)