Amendement n° 45 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont huit représentants des outre-mer ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement garantit la représentation des outre-mer parmi les membres du CESE, en précisant que huit des représentants de la 3e catégorie en sont nécessairement issus. L’alinéa 8, qui visait à satisfaire le même objectif mais dans une rédaction moins précise, est supprimé par voie de conséquence.