Amendement n° 47 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « information » le mot : « accord ». II. - En conséquence, après le mot : « consultatives », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « prévues par la loi et placées auprès d’eux. »

L'exposé des motifs

Les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales consultées par le CESE doivent apporter des garanties démocratiques dans leur expression. Afin de s’assurer du respect des principes de représentativité, de transparence et d’impartialité, de respect de l’expression des minorités, dans les instances consultatives consultées (société civile locale), l’amendement vient précis… (extrait)