Tombé.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
Dans l’actuelle loi organique régissant le Conseil économique, social et environnemental, le nombre de conseillers est fixé à 11 représentants des secteurs économiques et associatifs dans leurs territoires. Cela permet une juste visibilité et une reconnaissance des spécificités de chaque territoire ultramarin. Supprimer ce seuil, c’est prendre le risque de briser cet équilibre pour la représentati… (extrait)