Amendement n° 52 de M. Bertrand Pancher à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Hors le recours à la procédure simplifiée prévue à l’alinéa 2 du présent article, les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires, et adoptés par l’assemblée. »

L'exposé des motifs

Le fait que des travaux du CESE puissent être adoptés directement par les formations de travail rebaptisées « commissions », comme indiqué dans la formulation actuelle, pose un double problème, procédural et d’égalité de traitement des groupes à la prise de décision. Sur le plan procédural, on ne voit pas à quelle hypothèse de travail, hormis le recours à la procédure simplifiée détaillée à l’alin… (extrait)