Amendement n° 33 de M. Xavier Breton à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’alinéa 13 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié. Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique. Quels sont la nature et le degré de parenté ou d’alliance requis ? D'autre part, l’adoption internationale est le contexte propice aux trafics et il n… (extrait)