Amendement n° 41 de M. Xavier Breton sur avant l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’intitulé du titre II.

Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.