Amendement n° 53 de Mme Frédérique Lardet à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 225-5-1. - L’agrément ne peut être délivré aux personnes ayant usé d'un quelconque moyen interférant avec le bon déroulement de la procédure d’adoption. « Toute manœuvre ou stratagème utilisé pour tromper l’administration ou contourner les dispositions du présent chapitre entraîne le refus de l'agrément. « Toute entrée en contact avec un enfant déconnectée du cadre procédural de l’adoption, et avant la délivrance de l’agrément, es… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans la perspective de le préserver de manœuvres volontaires, cet amendement prévoit un motif de refus d’agrément pour les personnes ayant usé de manœuvres ou stratagèmes visant à forcer la main de l’administration pour l’obtention de l’agrément ou perturbant la bonne application de la procédure d’adoption. L'article 10 ayant vocation à modifier la procédure… (extrait)