Amendement n° 55 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur de la présente loi » l'année : « 2022 ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi » les mots : « avant 2025 ».

L'exposé des motifs

Le mécanisme de la reconnaissance conjointe de l'article 4 de la loi relative à la bioéthique ne pourra être mis en oeuvre qu’après l'adoption de ce texte. Pour les enfants nés avant cette échéance, la reconnaissance conjointe sera ainsi rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Pour les autres, nous devions trouver une solution et l'article 9 bis propose de passer par l'adoption.… (extrait)