Amendement n° 56 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, supprimer les mots : « sans motif légitime ».

L'exposé des motifs

Cet article 9 bis prévoit un mécanisme transitoire permettant l'adoption d'un enfant par sa mère d'intention, lorsque la mère ayant accouché s'oppose à l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre femme, en valorisant le projet initial comme comme devant prévaloir sur le conflit entre les deux mères, survenu après la conception de l'enfant. Il est précisé que le juge prend cette décis… (extrait)