Amendement n° 67 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans la droite ligne du projet de loi bioéthique toujours en cours d’examen, cet article prévoit que la femme qui n’a pas accouché puisse adopter l’enfant de la femme qui a accouché et cela malgré la séparation des deux femmes formant un couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 4 de la loi relative à la bioéthique. Cet articl… (extrait)