Amendement n° 68 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « du représentant légal de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision s'appuyant sur la rédaction de l'article 370-3 du code civil supprimé par cet article et remplacé par l'alinéa ajouté au début de l'article 348-3 du code civil.