Amendement n° 71 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) à l'autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à l’un … (extrait)