Amendement n° 72 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225-11 ou malgré une interdiction d’exercer. Il s'agit d'un amendement de cohérence quant à la suppression de l'article 11bis.