Amendement n° 75 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225-14-3 du code de l'action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un nouvel article 11 ter-bis qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.