Amendement n° 80 de M. Raphaël Gérard à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « sauf cas d’adoption intraconjugale ».

L'exposé des motifs

Considérant que l'adoption intraconjugale d'un enfant français n'impose pas la condition d'une évaluation sociale et psychologique, il s'agit, pour l'adoption d'un enfant étranger, d'opérer une distinction entre les adoptions intrafamiliales et intraconjugales afin qu'il n'y soit pas soumis. Il convient, en effet, de souligner que les dispositions de l'article 10 de la présente proposition de loi … (extrait)