Tombé.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la famille sont tenus de rendre un avis au plus tard dans les six mois précédant l’expiration de la durée d’habilitation. »
A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers : en plus des contrôles sur pièces sur les documents qui doivent être transmis par les OAA selon les articles R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles (les rapports annuels, les rappor… (extrait)