Amendement n° 96 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter, après l’adoption de la proposition de loi, il sera désormais possible d’adopter si les deux membres du couple ont 26 ans. Cet amendement vise … (extrait)