Amendement n° 98 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4 substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

EXPOSE SOMMAIRE Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cet amendement vise à rendre plus souple la condition d’âge. Alors que les deux membres du couple, s’ils ne sont pas mariés de… (extrait)