Amendement n° 101 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison du mode de conception de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA). Il est important de rappeler que depuis une série d’arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a posé le principe suivant « le recours à la gestation pour autrui à… (extrait)