Amendement n° 118 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Toute personne membre de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 225-4 a droit à des autorisations d’absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance. « Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s’exerce conformément à l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoria… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient de rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d'agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer.