Amendement n° 120 de Mme Anne-Laure Blin sur avant l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».
L'exposé des motifs
Amendement visant à revenir à la version initiale de la proposition de loi.