Amendement n° 121 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission. Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes … (extrait)