Amendement n° 153 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.