Amendement n° 159 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préserver la sécurité de l'enfant en réservant la dispense d'agrément au seul cas de l'adoption de l'enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisante pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et ne saurait justifier une dispense absolue d'agrément.