Amendement n° 163 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l’article 10, qui prévoit une dispense d’agrément pour les membres candidats à l’adoption et ayant des liens affectifs avec l’enfant. La procédure d’agrément a notamment pour objet une prise de conscience par les candidats à l’adoption de la réalité et des difficultés de l’adoption. Elle permet aussi de s'assurer que les conditions d'accueil sur les pl… (extrait)